CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 25 février 2026.

1. Introduction et Identité de l'Entreprise

L'activité commerciale exercée par ANNA THYS® est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1018876320, avec comme numéro de TVA intracommunautaire BE1018876320. Le siège social est situé Rue Julien d’Andrimont 1/62, 4000 Liège, Belgique. Contact : info@annathys.com

Conformément à l’article L541-10-13 du Code de l’environnement français, ANNA THYS® est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers sous le numéro d’identification unique : FR444254_01HUON.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent la vente des produits proposés par ANNA THYS® (ci-après le « Vendeur ») via son Site internet "www.annathys.com" (ci-après le « Site »). Les Conditions Générales forment le contrat liant le Vendeur et le Client (ci-après dénommés conjointement les « Parties »).

L'acceptation des Conditions Générales est obligatoire pour toute commande. En accédant au Site et en passant commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et confirme son adhésion pleine et entière aux droits et obligations y afférents. L’achat sur notre Site est strictement réservé aux personnes ayant la capacité juridique à contracter.

2. Définitions et champ d’application

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au Vendeur.

Le « Consommateur » est le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’ « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, naviguant sur tout ou partie de celui-ci, qu’elle soit simple visiteur ou qu’elle procède à un achat via le Site.

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les Conditions Générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du Vendeur, permettant au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. La version en vigueur au moment de la commande, telle que publiée sur le Site, sera applicable à la transaction. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

3. Informations sur le Site

Le Site www.annathys.com est exploité par ANNA THYS®, une entreprise individuelle enregistrée en Belgique sous le numéro 1018876320, dont le siège social est situé Rue Julien d’Andrimont 1/62, 4000 Liège, Belgique. Le Site est hébergé par Odoo. Pour plus d’informations, consultez leur site web : www.odoo.com.

Nous nous efforçons de garantir un accès continu au Site et de maintenir son bon fonctionnement. Toutefois, nous ne pouvons garantir que le Site sera exempt d’erreurs, de bugs ou d’interruptions. Nous ne pouvons être tenus responsables des perturbations causées par des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques nécessaires à l’amélioration ou au bon fonctionnement du Site. Nous ne pouvons pas non plus être responsables des défaillances techniques indépendantes de notre volonté, y compris les interruptions de service des fournisseurs d’accès internet ou de l’hébergeur. De plus, les attaques informatiques, virus ou toute intrusion malveillante susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Site relèvent également de cas indépendants de notre responsabilité. Enfin, un cas de force majeure, tel que défini par la loi, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, conflits sociaux, cyberattaques, pandémies ou toute décision gouvernementale restreignant l’exploitation normale du Site, peut également impacter son bon fonctionnement.

3.1 Accès au Site, Inscription et Suppression de Compte

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte Client. L’inscription sur le Site est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ou ayant atteint l’âge légal dans leur juridiction et ayant la capacité juridique à contracter. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Après l’inscription, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation attestant de la création de son compte. Chaque compte est personnel et ne peut être transféré à un tiers. L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte à son nom, sauf autorisation expresse de l’éditeur du Site. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement l’éditeur du Site en cas d’utilisation non autorisée de son compte. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions. L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande écrite à info@annathys.com avec l’objet « Suppression de compte ». La suppression du compte entraînera la perte définitive de toutes les données associées, sauf obligations légales de conservation par l’éditeur. Une confirmation de suppression sera envoyée à l'Utilisateur une fois la demande traitée.

3.2 Utilisation autorisée du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité et au bon fonctionnement du Site, à fournir des informations exactes lors de l’inscription ou de l’utilisation des services proposés et à respecter les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus.

3.3 Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations fausses ou trompeuses, de publier, transmettre ou diffuser tout contenu injurieux, diffamatoire, malveillant, violent, obscène, discriminatoire ou incitant à la haine sous quelque forme que ce soit (spécisme, racisme, homophobie, antisémitisme, sexisme, ...). Il est également interdit d’introduire des virus, logiciels malveillants ou toute autre technologie pouvant nuire au Site ou à ses Utilisateurs, de collecter ou extraire des données du Site sans autorisation et de perturber le fonctionnement du Site par des attaques, tentatives d’intrusion ou de surcharge.

3.4 Liens Externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites.

3.5 Téléchargement des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site via un lien dédié en pied de page. L’Utilisateur peut télécharger les CGV au format PDF et les enregistrer ou les imprimer via son navigateur. Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la transaction. Toute modification des CGV sera applicable à toute transaction postérieure à leur mise à jour.

4. Produits et Services – Disponibilité

Les produits désignent tout bien matériel mis en vente sur le Site. Ils sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister en raison des différences d’affichage des écrans ou des mises à jour éventuelles dans la formulation, conception ou emballage.

4.1 Description des Produits

Chaque produit fait l’objet d’une fiche détaillée mentionnant ses principales caractéristiques. Les photographies et illustrations des produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif. En cas de différence manifeste entre la description et le produit livré, le Client pourra exercer son droit de rétractation.

4.2 Disponibilité des Produits

La disponibilité des produits est indiquée sur le Site. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, l’Utilisateur sera informé rapidement et pourra opter pour un remboursement, un échange pour un produit d'un montant équivalent (sous réserve de disponibilité) ou attendre un réapprovisionnement. En cas de remboursement, les sommes déjà versées seront restituées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l'annulation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits, sans que cela n'affecte les commandes en cours.

4.3 Qualité et Engagements

Tous les produits mis en vente sur le Site sont fabriqués en Belgique et respectent les normes légales en vigueur dans l’Union Européenne. Ils sont disponibles à la vente et à la livraison dans les pays suivants : Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et la République d'Irlande, sous réserve des réglementations spécifiques applicables dans chaque pays de destination.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les descriptions et compositions des produits avant tout achat afin de s’assurer de leur compatibilité avec ses besoins et éventuelles allergies. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des réactions allergiques ou des intolérances aux produits vendus. Il appartient au Client de vérifier la liste des ingrédients avant usage.

De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, conservation inadaptée ou non-respect des précautions d’emploi par le Client.

4.4 Utilisation des Produits

Les produits et services disponibles sur le Site sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute revente ou redistribution sans autorisation préalable est interdite. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, d’annuler ou de réduire la quantité d’une commande si nous estimons, à notre seule discrétion, que l’achat pourrait entraîner une violation des présentes Conditions Générales.

5. Commande

La passation d’une commande sur le Site www.annathys.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute commande effectuée est ferme et définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

5.1 Processus de commande

L’Utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Avant de valider son panier, l’Utilisateur peut le vérifier, le modifier ou en annuler le contenu. Il doit ensuite renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande : coordonnées de facturation et de livraison, choix du mode de livraison et du moyen de paiement. Les informations fournies par le Client lors de sa commande relèvent de sa seule responsabilité. En cas d’erreur dans l’encodage de ses données (adresse, coordonnées, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards, annulations de commande ou frais supplémentaires qui pourraient en découler. Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer » à la fin du processus d’achat sur le Site. Après validation du paiement, la commande est confirmée et devient définitive. Toute passation de commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits ajoutés au panier par le Client.

5.2 Confirmation de la commande

Le Client consent à recevoir la facture relative à sa commande sous format électronique. Une fois la commande confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les détails de la commande (produits commandés, prix total, mode de paiement choisi, adresse de livraison, délai estimé de livraison). Cet e-mail constitue une preuve de la transaction entre les Parties. En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable et/ou à contacter le service clientèle à info@annathys.com. [SF2] Les enregistrements automatiques effectués par nos systèmes constituent une preuve valable de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.3 Suivi et consultation des commandes

L'Utilisateur peut consulter le statut de ses commandes à tout moment en se connectant à son compte Client sur le Site. Un historique des commandes est mis à disposition dans l’espace Client de l’Utilisateur, sous la rubrique « Mes Commandes ». Les informations relatives aux commandes, y compris les détails des articles, les factures et les statuts d’expédition, y sont accessibles. L’Utilisateur recevra également des notifications par e-mail concernant l’état de sa commande (confirmation, préparation, expédition, livraison). En cas de problème avec une commande, le Client peut contacter le service clientèle à info@annathys.com pour obtenir une assistance supplémentaire.

5.4 Modification ou annulation de la commande

Une fois la commande validée et payée, elle ne peut plus être modifiée. Toutefois, l’Utilisateur peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant le service clientèle à info@annathys.com. [SF3] Une fois la commande expédiée, elle ne peut plus être annulée, et l’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

5.5 Preuve de la transaction

Les registres informatisés du Site, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.

5.6 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige en cours avec l’Utilisateur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de soupçon de fraude ou d’utilisation abusive des services du Site, de commande anormalement élevée ou répétitive laissant supposer un achat destiné à la revente non autorisée, ou en cas de contestations répétées ou de réclamations abusives de la part du Client concernant une ou plusieurs de ses commandes. En cas de refus de commande, le Client est informé par e-mail avec motifs succincts ; les sommes versées sont alors remboursées.

6. Prix et Modalités de Paiement

6.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable dépend du pays de destination, conformément à la législation européenne.

Les prix affichés sont identiques dans toute l’Union européenne ; toute différence de taux de TVA est absorbée par le Vendeur. Pour les commandes déjà passées, le prix total TTC confirmé au moment de la commande n’est pas modifié, même en cas d’évolution ultérieure des taux ou de nouvelles taxes.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre ou du poids des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché d’un produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

6.2 Modes de paiement acceptés

Le paiement des commandes peut être effectué via carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.), PayPal, ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site au moment de la commande. Tous les paiements doivent être effectués en euros (€). Le paiement est exigible immédiatement après validation de la commande. Aucun envoi ne sera effectué sans confirmation préalable de la réception du paiement. Les frais bancaires ou de conversion liés aux paiements effectués depuis un pays autre que la Belgique restent à la charge du Client.

6.3 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées à l’aide d’un protocole de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires de l’Utilisateur. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire après le traitement du paiement. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la transaction et d’exiger des justificatifs complémentaires avant de valider la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

6.4 Facturation

Une facture détaillée est émise pour chaque commande et envoyée par e-mail au Client après validation du paiement. Elle est également accessible depuis l’espace Client du Site. Toute demande de modification des informations de facturation doit être effectuée avant la validation de la commande.

6.5 Défaut de paiement

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’Utilisateur en sera informé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

6.6 Remboursements

En cas d’annulation ou de retour conforme aux présentes CGV, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition, la première des deux dates étant retenue.

Le remboursement inclut le prix payé pour les Produits ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf si le Produit reçu est défectueux ou non conforme à la commande initiale.

Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire, sans frais supplémentaires pour le Client. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

7. Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont expédiés depuis la Belgique et peuvent être livrés en Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et en République d'Irlande, sous réserve des réglementations locales applicables. Aucune livraison n’est effectuée en dehors de ces zones, sauf mention spécifique et accord préalable du Vendeur.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison sélectionné au moment de la commande. À titre indicatif, les délais de livraison sont estimés comme suit :

·         Belgique : 2 à 4 jours ouvrables

·         France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne : 3 à 6 jours ouvrables

·         République d'Irlande : 4 à 7 jours ouvrables

Les délais indiqués courent à partir de la date d’expédition de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles (grève, surcharge du transporteur, période de fêtes, etc.).

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués ; toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de retard important lui étant directement imputable.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours calendaires à compter de la date de commande, le Client est invité à adresser une mise en demeure au Vendeur par écrit (courrier recommandé ou e-mail).

Si le Vendeur ne procède pas à la livraison dans un délai raisonnable après réception de cette mise en demeure, le Client pourra résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume de la commande, de la destination et du transporteur sélectionné. Le montant des frais de livraison est indiqué au moment de la validation de la commande.

7.4 Risques liés au transport et responsabilité du Client

Le transfert de propriété des Produits intervient au moment du paiement complet du prix par le Client.

Le transfert des risques liés aux Produits intervient au moment où le Client (ou le tiers qu’il a désigné pour la réception) prend physiquement possession du colis, que ce soit à son domicile ou au point relais sélectionné lors de la commande.

En cas de perte, d’avarie ou de non-réception avant cette prise de possession, la responsabilité incombe au Vendeur. Une fois le colis réceptionné par le Client, les risques lui sont transférés.

Une fois la commande livrée à l’adresse indiquée par le Client et signalée comme “livrée” par le transporteur, la commande est réputée reçue.

En cas de contestation (colis déclaré livré mais non reçu), le Vendeur procédera à une vérification auprès du transporteur.

Si la preuve de livraison est établie (par exemple signature, photo ou suivi détaillé), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une perte ou d’un vol postérieur à la livraison.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les données de livraison communiquées par le Client, ni en cas de commande passée par un tiers utilisant ses coordonnées.

7.5 Réception de la commande et réclamation

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que la conformité des Produits au moment de la réception ou du retrait.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), il est recommandé d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, idéalement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison ou la notification de disponibilité.

Cette vérification rapide facilite le traitement de la réclamation, sans préjudice des droits légaux du Consommateur.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans ce délai.

La garantie ne s’applique pas aux dommages ou altérations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, d’un mauvais stockage (exposition à la chaleur, à la lumière, à l’humidité ou au gel), ni aux effets d’usure normale liés à l’usage habituel du Produit. Elle ne s’applique pas non plus lorsque la date de durabilité minimale (DDM) ou la période après ouverture (PAO) indiquée sur l’emballage est dépassée.

Tout Produit substantiellement utilisé, ou dont le contenu a été partiellement consommé, ne peut faire l’objet d’une réclamation, sauf preuve manifeste d’un défaut de fabrication.

Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse e-mail ou postale indiquée sur le Site du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander des éléments de preuve (photographies, numéro de lot, retour du Produit, etc.) afin de vérifier la nature du défaut allégué.

Si, après examen, le défaut de conformité est confirmé, le Vendeur prendra en charge les frais de retour et de réexpédition éventuels.

En revanche, si aucun défaut n’est constaté ou si la réclamation est infondée, les frais de retour et de réexpédition resteront à la charge du Client.

En cas de doute légitime sur l’origine du défaut, le Vendeur pourra refuser le remplacement ou le remboursement.

La garantie légale s’applique uniquement aux défauts avérés et signalés dans un délai raisonnable après leur constatation, ce délai étant fixé à quinze (15) jours pour les Produits cosmétiques, sauf circonstances exceptionnelles.

Si la réclamation est fondée, le Client pourra obtenir, sans frais, le remplacement du Produit ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné, son remboursement. Le choix entre ces deux solutions appartient au Vendeur, conformément aux dispositions légales.

Le remboursement, lorsqu’il est dû, sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès contraire entre les Parties et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.

7.6 Modes de livraison et Force Majeure

Deux options de livraison sont proposées : à domicile ou en point de retrait.

Si le destinataire est absent lors du passage du transporteur, le colis pourra être déposé dans un point de retrait à proximité de l’adresse de livraison. Le Client disposera alors du délai de retrait prévu par le transporteur pour récupérer le colis.

Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur et le Client en sera averti par e-mail.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à l’absence du destinataire ou au non-retrait du colis dans les délais impartis.

En cas de retour du colis pour cause de non-retrait, le Client pourra solliciter une nouvelle expédition (dont les frais seront à sa charge, même si l’envoi initial avait été offert), ou demander le remboursement du montant du produit, hors frais de livraison initiaux.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (telles que grèves, intempéries, blocages de transport, pandémie, décisions administratives, guerre ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur), le délai de livraison sera automatiquement prolongé pour une durée équivalente à celle de l’empêchement.

Le Client sera informé par e-mail de la situation et de l’évolution de l’expédition.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de six (6) semaines, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.

8. Droit de Rétractation et Retours

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Consommateur qui commande à distance des produits auprès du Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir du jour de la réception du produit ou de la notification de sa disponibilité au point de retrait pour notifier au Vendeur sa décision de rétractation, sans pénalité et sans justification.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. VI.47 §2, 2° CDE).

Le Client peut notifier sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire officiel de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail : info@annathys.com ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur (art. VI.49 §1 CDE) : ANNA THYS® – Rue Julien d’Andrimont 1/62, 4000 Liège, Belgique.

8.2 Conditions de retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits en parfait état, non utilisés, complets (incluant accessoires, notices et emballages d’origine intacts) et accompagnés de la preuve d’achat. Les produits endommagés, incomplets ou utilisés ne seront pas remboursés.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits cosmétiques descellés après livraison — lorsque le scellé de sécurité a été retiré — ne peuvent pas être retournés.

Le retour des produits doit être effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation (art. VI.51 §1, al.2 CDE).

Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi afin d’éviter tout litige en cas de perte ou de retard du colis.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme à la commande initiale (art. VI.45 §1, 9° et VI.51 §1, al.2 CDE).

8.3 Remboursement

Le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours après avoir reçu les produits retournés ou après réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client (art. VI.50 §1 et §3 CDE).

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement inclut les paiements effectués, y compris les frais de livraison standard, sauf si un mode de livraison plus coûteux que celui proposé initialement a été choisi.

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les Parties et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne soit appliqué au Client (art. VI.50 §1 al.2 CDE).

Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, certains produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation, notamment dans les cas suivants :

• Les produits cosmétiques et soins de la peau livrés avec un scellé de sécurité, lorsque ce scellé a été brisé après la livraison et que ces produits ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Les articles fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et avec renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lorsque le retour est exclu en application des dispositions légales précitées, aucun remboursement ne sera effectué.

8.5 Procédure de retour

Le Client doit adresser sa demande de retour par e-mail à info@annathys.com en mentionnant son numéro de commande ainsi que le produit concerné. Une adresse de retour lui sera alors communiquée.

Une fois l’autorisation de retour reçue, le Client doit expédier le produit dans les délais impartis, accompagné des informations nécessaires pour identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Le retour doit être effectué en utilisant un service d’expédition fiable permettant un suivi.

Tout retour non conforme à ces conditions pourrait entraîner un retard dans le traitement ou un refus de remboursement.

En cas de litige, le Vendeur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.

9. Garanties

9.1 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et pourra demander, au choix, soit la résolution de la vente (annulation et remboursement intégral), soit une réduction du prix s’il souhaite conserver le Produit.

Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les Produits contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit notifier le Vendeur de l’existence du vice dans un délai raisonnable après sa découverte et fournir la preuve du défaut (photos, description du problème, preuve d’achat, etc.).

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, d’un stockage non conforme (exposition à la chaleur, à la lumière, à l’humidité…), de l’usure normale, ni ceux liés à une période après ouverture (PAO) dépassée ou à une date de péremption expirée.

Pour toute réclamation au titre de cette garantie, le Client peut contacter le service clientèle via info@annathys.com.

Si, après vérification, le défaut est confirmé, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge par le Vendeur. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge du Client.

9.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique belge, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit.

Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Si un défaut apparaît dans les douze (12) premiers mois, il est présumé avoir existé lors de la réception, sauf preuve contraire. Passé ce délai, le Client devra prouver que le défaut existait dès la livraison.

Pour les Produits cosmétiques, cette garantie s’applique uniquement aux défauts de conformité non liés à une mauvaise utilisation, une usure normale ou un stockage inapproprié.

Elle ne couvre pas les Produits dont la date de péremption ou la période après ouverture (PAO) est dépassée.

En cas de non-conformité avérée, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit, dans les limites prévues par la législation en vigueur.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre service clientèle via info@annathys.com, en fournissant la preuve d’achat et des photos du Produit concerné.

Si, après examen, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge par le Vendeur. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge du Client.

9.3 Dispositions complémentaires

Le colis retourné peut mettre un certain temps à parvenir à notre entrepôt après son dépôt.

Il est fortement recommandé que le Client conserve le numéro de suivi fourni par le transporteur jusqu’à la finalisation du traitement du retour.

Une fois le colis reçu, un délai de traitement est nécessaire pour que notre équipe logistique puisse vérifier et valider la demande. Les retours non identifiables (sans n° de commande) peuvent retarder le traitement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation dès que le remboursement aura été approuvé et effectué.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si les Produits ne respectent pas les lois ou réglementations du pays de livraison, sauf si ces règles sont d’application impérative et inévitables.

Seuls la facture ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés et présentés dans leur version originale.

10. Responsabilité

10.1 Généralités

Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le Vendeur est débiteur sont des obligations de moyens.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de communication de données erronées par le Client ou en cas de commande effectuée frauduleusement en son nom par un tiers.

Le Vendeur livre uniquement au sein de l’Union européenne. Aucun droit de douane ne s’applique aux Produits expédiés vers ces destinations.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si le Client doit supporter des frais, taxes ou interdictions supplémentaires découlant de la réglementation locale du pays de destination.

10.2 Internet et nouvelles technologies

Le Client reconnaît les risques et limitations liés à l’utilisation d’Internet et des technologies numériques, notamment en matière de sécurité, de fiabilité et de confidentialité des transmissions.

Le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site ou d’Internet, y compris en cas d’interruption de service, d’intrusion extérieure ou de perte de données.

Les communications électroniques échangées (e-mails, confirmations automatiques, sauvegardes, etc.) pourront être produites à titre de preuve, au même titre qu’un document écrit.

10.3 Dispositions diverses

Force majeure ou cas fortuit

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Sont notamment considérés comme tels : la perte ou la destruction du système informatique du Vendeur, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre, terrorisme, grèves, lock-out, blocus, émeutes, coupures d’énergie, pannes de réseau Internet ou télécom, décisions administratives, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.

Cette liste n’est pas limitative.

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations devient impossible, plus difficile ou significativement plus coûteuse, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable afin d’en restaurer l’équilibre.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans indemnité.

Illégalité partielle

L’éventuelle illégalité ou nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des autres dispositions, sauf intention contraire manifeste.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales le sont à des fins de commodité uniquement et n’affectent en rien l’interprétation des dispositions qu’ils désignent.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

11. Politique en matière de vie privée et politique en matière de cookies

La protection des données personnelles de nos Clients et l’utilisation des cookies sur notre Site sont encadrées par des politiques spécifiques.

Le Client peut consulter ces informations en détail dans les sections « Politique de confidentialité » et « Politique en matière de cookies », accessibles en bas de chaque page du Site.

Ces documents précisent notamment la manière dont les données sont collectées, utilisées, stockées et les droits dont dispose le Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Pour exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition), le Client peut écrire à privacy@annathys.com.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site du Vendeur - notamment les textes, images, photographies, logos, marques, modèles, illustrations, vidéos, sons, documents téléchargeables, chartes graphiques et structures de navigation - sont protégés par le droit d’auteur et, plus largement, par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse du Vendeur, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, copier, diffuser, vendre, louer, prêter ou créer des œuvres dérivées à partir, en tout ou partie, des éléments figurant sur le Site.

Sauf disposition contraire expressément convenue, le prix des Produits ne comprend aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à quelque titre que ce soit.

13. Politique relative aux avis Clients

Les avis Clients publiés sur notre Site proviennent exclusivement de Consommateurs ayant réellement effectué un achat.

Ils ont pour objectif d’apporter des informations utiles aux autres Consommateurs et de contribuer à l’amélioration continue de nos produits et services.

13.1 Conditions de publication des avis

Seuls les Clients ayant effectué un achat sur notre Site peuvent publier un avis sur le produit commandé.

Les avis doivent porter sur :

·         la qualité du produit,

·         la conformité de la commande,

·         l’expérience d’achat et de livraison.

Les avis doivent être honnêtes, objectifs et respectueux.

13.2 Modération des avis

Les avis déposés sont soumis à une modération préalable afin de s’assurer qu’ils respectent nos critères.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout avis qui :

·         contient des propos diffamatoires, offensants, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;

·         est sans rapport avec le produit ou le service évalué ;

·         révèle des données personnelles (nom, adresse, informations sur un tiers) ;

·         est manifestement faux ou frauduleux (ex. : avis sans achat vérifié) ;

·         contient des sollicitations commerciales, publicités ou liens vers d’autres sites.

13.3 Délais de publication et de suppression

Les avis conformes sont généralement publiés dans un délai raisonnable après leur soumission.

Le Client peut demander la modification ou la suppression de son avis en contactant le service clientèle à l’adresse suivante : info@annathys.com.

13.4 Responsabilité et transparence

Les avis reflètent uniquement l’opinion de leurs auteurs et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Aucune rémunération n’est offerte en échange d’avis positifs.

Le Vendeur peut toutefois proposer des incitations non conditionnées à la publication d’un avis (ex. : participation à un tirage au sort, bon de réduction utilisable sans exigence d’avis favorable).

13.5 Signalement d’un abus

Tout Client estimant qu’un avis publié ne respecte pas la présente politique peut le signaler à l’adresse suivante : info@annathys.com.

Après vérification, le Vendeur se réserve le droit de modifier, masquer ou supprimer l’avis concerné si le signalement est fondé.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou d’une commande passée sur le Site, le Client est invité à contacter préalablement le service clientèle afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche vise à privilégier le dialogue et la résolution pacifique des différends, dans l’intérêt des deux Parties.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable à compter de la première réclamation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible ici.

Ce service permet aux Consommateurs de l’Union européenne de soumettre en ligne un litige avec un professionnel dans le but de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable ou extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Cette attribution de compétence ne prive toutefois pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.